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Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions s'appliquent à la réservation et au paiement en ligne de places de stages de sensibilisation à la sécurité routière (stages de récupération de points) organisés par SAS IMPACT-PERMIS, SAS, SIRET 84293083600015, 26 Rue du docteur Louis Destre, 42100 Saint-Étienne (« CER Ligérien »), centre agréé par la préfecture (agrément n° R2504200050 (Préfecture de la Loire)). Contact : zahoua.sid@cer-reseau.com - 0477252073.

Article 2 - Le stage

Le stage dure deux jours consécutifs (14 heures). Les dates, horaires, lieu et prix de chaque stage sont indiqués sur le site avant la réservation. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points, dans la limite du nombre maximal de points du permis ; un stage volontaire ne peut être suivi qu'une fois par an. Il appartient au stagiaire de vérifier qu'il remplit les conditions pour suivre le stage (validité du permis, solde de points, délai depuis le dernier stage, lettre 48N ou décision de justice le cas échéant).

Article 3 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA de 20 %). Le paiement se fait en totalité au moment de la réservation, par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe ; CER Ligérien ne reçoit jamais les données de la carte. La place est réservée dès que le paiement est accepté ; un e-mail de confirmation est alors envoyé.

Article 4 - Documents et présence

Le stagiaire fournit son permis de conduire (ou le récépissé de la préfecture), une pièce d'identité et, le cas échéant, la lettre 48N ou la décision de justice. L'identité indiquée lors de la réservation doit être celle du permis de conduire. La présence pendant la totalité des deux journées est obligatoire : un retard important, une absence ou un départ anticipé empêchent la délivrance de l'attestation de stage, sans remboursement.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le stagiaire dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa réservation pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à zahoua.sid@cer-reseau.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Lorsque le stage commence avant la fin de ce délai, le stagiaire le demande expressément lors de la réservation. S'il se rétracte après le début du stage, il doit le montant correspondant à la partie déjà suivie (article L221-25). Une fois le stage entièrement suivi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28).

Article 6 - Annulation ou report à la demande du stagiaire

Après le délai de rétractation, les sommes versées ne sont pas remboursées. Le stagiaire peut en revanche demander, avant le début du stage, le report de sa réservation sur une autre date, sans frais, dans la limite des places disponibles.

Article 7 - Annulation ou report par le centre

CER Ligérien peut annuler ou reporter un stage, notamment si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure ; le stagiaire est prévenu dès que possible et choisit entre le report sur une autre date et le remboursement intégral.

Article 8 - Données personnelles

Les informations recueillies servent à l'inscription au stage et à la tenue du dossier exigé par la réglementation. Voir la page « Données personnelles » du site.

Article 9 - Réclamations et médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, www.mediationconso-ame.com. Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite au centre. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Toute réclamation est à adresser à contact@cerligerien.fr. En cas de désaccord, le stagiaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : médiateur en cours de désignation, nom communiqué sur demande. (article L612-1 du Code de la consommation).

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